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Editeur
- Propriétaire, créatrice, directrice de la publication : GODEUX Céline (Autoentreprise)
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Hébergeur
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CONDITIONS D’UTILISATION
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Propriété intellectuelle
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Données personnelles
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Droit applicable
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Conditions Générales de Vente
GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de service de conseil, d’accompagnement, de formation et de coaching. Toute commande implique l’acceptation de plein droit par le client des présentes conditions générales. Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que la Coach ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales.
PRESTATIONS
La vente d’activités de prestations de conseil, d’accompagnement, de formation et de coaching auprès des entreprises constituent les domaines d’application des présentes conditions générales qui pourront toujours être complétées ou modifiées par des conditions particulières ou par des dispositions contractuelles spécifiques.
VALIDITE DE LA PROPOSITION
La coach s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter la définition de ses prestations, la nature des méthodes employées et le budget défini préalablement. La proposition est valable pendant 2 mois, à compter de son envoi ou remise en mains propres contre décharge.
TARIFICATION DES PRESTATIONS
Honoraires : La coach pourra, en fonction des conditions particulières acceptées, facturer le temps consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.
Frais de mission : Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires, qui couvrent exclusivement le temps alloué par la coach. Sauf indication dans la proposition acceptée par le client pour un montant forfaitaire, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 20%. Ces frais techniques sont provisionnés sur la facture initiale et régularisés sur relevés justificatifs.
DELAIS D’ACCES
A l’exception des coachings individuels, toute commande ne pourra être effectuée qu’a minima 30 (trente) jours avant la date prévue de réalisation de la prestation.
Toute commande d’un coaching individuel ne pourra être effectuée qu’a minima 7 (sept) jours avant la date prévue de réalisation.
COMMANDE
Toute commande, y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite (courrier ou mail). La commande pourra s’effectuer en retournant la proposition de la Coach, dûment signée avec la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document le mentionnant.
La confirmation pourra également s’effectuer par apposition d’une mention « bon pour accord » sur un courriel type reprenant les informations relatives à la commande notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation s’il est autre que le lieu de facturation.
Tout additif ou modification de la commande ne lie la Coach que si elle l’a expressément accepté par écrit. Si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.
CLAUSE PENALE
Conformément à la loi n° N° 92-1442 du 31/12/92, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 1,5 fois le taux légal. Elles sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux, le client s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 1% TTC de la créance avec un minimum de 500 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante. En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, la Coach se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours. En cas de résolution de prestation convenue pour défaut de paiement, les sommes payées par le client seront purement et simplement acquises à la Coach. La TVA, au taux en vigueur, n’est pas applicable (du fait du statut de microentreprise); néanmoins un numéro de TVA Intracommunautaire est disponible. Tout paiement non conforme aux présentes conditions générales fera l’objet d’une pénalité pour retard de paiement, égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur (Loi N° 92-1442 du 31/12/92).
CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours d’exécution seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
PRESTATION INTELLECTUELLE
La Coach est tenue, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat. La Coach et ses partenaires s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités du cocontractant, à son organisation et à son personnel. Lorsque la Coach réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis à la Coach et ne sont transférés au client que moyennant une convention écrite en ce sens. La convention écrite de cession des droits d’auteur, notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au cocontractant. L’utilisation des informations fournies par la Coach est strictement personnelle au cocontractant ou aux personnes habilitées par elle, pour leur usage interne à l’exclusion des sociétés du même groupe. Sauf convention spéciale d’exclusivité, la Coach peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.
INTERRUPTION DE LA MISSION A L’INITIATIVE DU CLIENT
Le client pourra interrompre la mission confiée à la Coach, à la condition de s’engager à l’informer préalablement et par écrit au plus tard 45 jours avant la date anniversaire et de payer en sus des honoraires et frais dus à la date d’interruption du contrat, une indemnité forfaitaire correspondant à 20% des honoraires restant dus au titre de la prestation annulée ou reportée. Cas particulier du report ou annulation de sessions de formation : Les dates des interventions sont fixées en commun avec le client et sont bloquées de façon ferme. A défaut d’exécution, par le cocontractant, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît à la Coach. Le cocontractant ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité de la Coach en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. La Coach s’engage à informer le client de ces modifications dans les meilleurs délais.
CONDITIONS DE FACTURATION ET PAIEMENT
Le cocontractant – entreprise s’engage à régler les factures émises par la Coach dans un délai de 5 jours net à compter de la date d’émission de la facture.
1/ Coaching et accompagnement individuel
La Coach facture 100 % du montant global prévisionnel des honoraires après la réunion tri partite de lancement de la mission au démarrage de la prestation, lors d’un accord avec une entreprise, et facture 100% du montant global avant le début de la première séance.
2/ Séminaire d’entreprise et coaching d’équipe
La Coach facture 100 % du montant global prévisionnel des honoraires au démarrage des prestations de conception ou au moment de la réalisation de la première session de facilitation ou de formation.
Cette règle de facturation s’applique dans tous les cas sauf stipulation contraire d’un échéancier de règlement spécifique. Dans le cas particulier de la ventilation de la facturation entre plusieurs établissements pour une même prestation, la participation aux frais administratifs sera de 50 € TTC par facture.
3/ Coaching et autres séances à distance
Pour les clients particuliers, les prestations sont réglées et facturées avant le début de la séance. Pour les entreprises, les prestations sont facturées à la commande conformément à la grille tarifaire en vigueur calculée en fonction d’un forfait en nombre d’heures. Le tarif horaire inclut l’ensemble des services annexes listés dans la grille tarifaire. Les heures facturées ont une durée de validité de 6 mois. Les heures facturées sont réputées avoir été consommées si elles n’ont pas fait l’objet d’une réservation dans ce délai de 6 mois. Les réservations annulées moins de 48 heures avant la séance de coaching seront réputées consommées. Au-delà de ce délai le client pourra prolonger la validité des heures de 6 mois en acquittant un supplément égale à 7 % des heures non consommées.
Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le client, professionnel ou particulier, a la possibilité de reporter ou d’annuler une session de formation planifiée en commun, dans les conditions suivantes :
Toute annulation de prestations dont les dates sont déjà programmées et confirmées, par décision discrétionnaire de l’une ou l’autre des Parties donnera lieu, pour la partie défaillante, à des frais d’annulation dans les conditions ci-après :
– Annulation à moins d’1 semaine de la date des prestations : 100 % des honoraires
– Annulation à moins de 2 semaines de la date des prestations : 75 % des honoraires
– Annulation à moins de 3 semaines de la date des prestations : 50 % des honoraires
– Annulation à moins de 4 semaines de la date des prestations : 25 % des honoraires
– Annulation à plus de 4 semaines de la date des prestations : pas de pénalités.
CONDITIONS DE FACTURATION ET PAIEMENT
Tout report de prestations dont les dates sont déjà programmées et confirmées, par décision discrétionnaire de l’une ou l’autre des Parties donnera lieu, pour la partie défaillante, à des frais de report dans les conditions ci-après :
– Report à moins de 2 semaines de la date de prestations : 50 % des honoraires
– Report à plus de 2 semaines et moins de 4 semaines de la date des prestations : 25 % des honoraires
– Report à plus de 4 semaines de la date des prestations : pas de pénalités.
Ces conditions s’appliquent dans le cas où la date reprogrammée intervient dans les 3 mois suivants la date initiale. Dans le cas contraire, les conditions d’annulation indiquées au paragraphe « Annulation » s’appliqueront.
CLAUSE DE PARTENARIAT
Il est expressément communiqué lorsque la Coach travaille en partenariat avec d’autres intervenants, notamment dans le cadre d’ateliers, ce dont le client a parfaite connaissance.
CLAUSE RESOLUTOIRE DE VENTE
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du client au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière du client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, la Coach serait fondée, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier le contrat. En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, la Coach adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 24h à compter de leur fourniture au client. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 24h à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.